CONDITIONS GENERALES DE VENTE (vente en ligne)
ARTICLE 1 – Information préalable
Le site internet www.club-croisiere-alidade.com est édité par la société SARL CLUB CROISIERE ALIDADE, dont le siège social se situe 108, rue Gaspard Neuts à DUNKERQUE (59240), immatriculée au RCS DUNKERQUE sous le numéro 899 482 633.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de navigation (école de voile, navigation sportive ou de loisir), avec et sans moniteur, ainsi que de location de voiliers et des services aux propriétaires de bateau et de manière générale l’ensemble des services rattachés à ces activités (‘les Services’) proposés par (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Monsieur Christophe PATOU, société SARL CLUB CROISIERE ALIDADE – 108, rue Gaspard Neuts 59240 DUNKERQUE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît et accepte avoir procédé à la commande d’une prestation. Préalablement à la signature de cette commande, le Client reconnaît avoir bénéficié de l’information précontractuelle. En conséquence, le Client reconnaît avoir librement et sous sa seule responsabilité choisi les prestations dont il passe commande, tant en fonction de la nature de celles-ci, qu’il juge utile, que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – Produits
3-1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont proposés sur le site Internet www.club-croisiere-alidade.com, dans la limite des quantités disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits figurent en description sur ledit site Internet, à la rubrique correspondant à chaque produit.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les produits, le Client est invité à contacter à Monsieur Christophe PATOU, au 06.08.05.44.98 ou grâce aux messages électroniques dont dispose le Prestataire sur les réseaux sociaux (Préciser lesquels)
3-2
Le Prestataire s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Produits.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents utilisateurs, il est possible qu’un produit apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisies par le Client au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la commande.
C’est pourquoi, à chaque commande, la disponibilité des produits fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part du Prestataire.
Si le Prestataire fait part à l’utilisateur de l’indisponibilité du produit ultérieurement à la validation de la commande, le contrat sera résilié et le prix réglé au moment de la commande sera remboursé au Client, à l’exclusion de tout autre montant.
3-3
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après règlement par le Client de sa commande dûment validée sur le site Internet du Prestataire.
3-4
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des disponibilités du prestataire, que si elles sont notifiées selon les délais ci-dessous :
– Pour les formules multi séances (forfait, abonnement, multi croisière), la modification peut être faite 48h avant la séance modifiée.
– Pour les formules à la séance, la modification peut se faire 48h avant la séance modifiée pour les séances d’une durée inférieure ou égale à 3h. Pour les séances plus longues, les modifications ne pourront être prises en compte que 7 jours avant le début des séances modifiées.
– Pour les formules au voilier, la modification peut se faire 7 jours avant la date de réservation.
Hors ces délais, la prise en compte de la modification ne peut être assurée par le Prestataire et les séances concernées seront considérées comme consommées.
Les locations de voilier d’une durée inférieure ou égale à trois jours peuvent être reprogrammées d’un commun accord en cas de météo trop défavorable. Si elles ne pouvaient l’être un avoir d’une année serait émis au bénéfice du locataire. Pour les locations d’une durée supérieure à 3 jours, les conditions du contrat de location prévalent.
ARTICLE 4 – Commandes
4-1
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le ou les produits de son choix, la date et l’horaire de réservation ;
Le Client remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment le nombre de bénéficiaires, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse des bénéficiaires) ;
Le Client sélectionne le moyen de paiement de sa commande ;
Le client valide ensuite sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil ). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix total TTC.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4-2
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, auquel pourra être jointe la facture, sur demande du Client.
4-3
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice éventuel de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Prestataire 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de deux semaines à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 30 jours au moins avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais pour le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins 7 de jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, un montant correspondant à 50 % du prix total TTC sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 5 – Limites – Restrictions
Compte tenu de la nature des prestations fournies, l’accès aux produits peut être soumis à des conditions tenant notamment aux conditions météorologiques ou à la condition physique des Clients (santé, âge, poids, compétences,…).
Les conditions sont spécifiées sur la fiche descriptive des produits concernés sur le site Internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de délivrer le produit demandé ou d’en décaler la fourniture, si les conditions requises ne sont pas remplies ou de proposer un produit de substitution, dans la limite des offres disponibles et accessibles à la date retenue.
Le Prestataire pourra en outre exiger du ou des Clients la production de tout certificat d’aptitude, requis pour la pratique de certaines activités.
Dans les hypothèses envisagées au présent article, si la prestation devait être purement et simplement annulée, le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser le ou les Client(s), au-delà du simple remboursement des sommes acquittées par le Client pour la prestation annulée.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.club-croisiere-alidade.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.club-croisiere-alidade.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas le transport, les frais d’hébergement et de séjour, les repas, les boissons, ni les dépenses à régler sur place, pas davantage que les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par téléphone
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire. Dans ce cas, le numéro de commande doit être inclus dans le libellé du virement bancaire, afin d’être correctement rattaché à la commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole AES-26, protocole de sécurité TLS (SSL), garanti par la société “Stripe “.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Fourniture des Prestations
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et à la date prévue.
Si les services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
10-1
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
10-2
La responsabilité civile du Prestataire et de son matériel est assurée.
Tout participant doit être couvert au titre de leur responsabilité civile, s’agissant notamment des dommages matériels ou corporels. Une copie de l’attestation d’assurance pourra être transmise au Prestataire sur simple demande de celui-ci.
En cas d’accident, le personnel encadrant, le cas échéant, appeler en priorité les secours qui conduiront la victime au centre hospitalier le plus proche et en avertira un responsable légal ou la personne désignée comme étant à prévenir.
10-3
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :
– en cas de non-utilisation du produit, intervenue après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou annulée pour cause de mauvaises conditions météorologiques inadaptées à la navigation,
– ou pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
10-4
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure un bénéficiaire de l’un de ses Produits dont la conduite ou les agissements mettraient en danger la navigation par le non-respect des consignes de sécurité ou un manquement à la bien séance.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage aux termes des présentes à respecter strictement et à faire respecter strictement à chaque bénéficiaire des Produits qu’il a souscrits les consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou de plusieurs bénéficiaires des Produits.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.club-croisiere-alidade.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.club-croisiere-alidade.com.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.club-croisiere-alidade.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 , afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.club-croisiere-alidade.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.